Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation

1. PRÉSENTATION

Le site internet la-minca.fr est la propriété de la Société par Actions Simplifiées Ys2c au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 7 Rue de la Paix - 54000 Nancy-France. Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nancy 808 020 309. Numéro de siret : 808 202 309 00015. Code APE : 4778C. Numéro de TVA intracommunautaire : FR93 808 020 309
Directeur de publication : Sébastien Cornet - Téléphone: 03 72 34 53 58 - Mail: contact@la-minca.fr

La-Minca® est une marque déposée.

2. HÉBERGEMENT
Le site internet la-minca.fr est hébergé sur les serveurs de la société OVH. 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France. Tel : 1007 (gratuit depuis un poste fixe) - +33 972 10 10 07

3. DÉCLARATION CNIL
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site la-minca.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 184414v0.

4. CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DES DONNÉES RELATIVES À LA VIE PRIVÉE
Conformément à l’article 39 et 40 de la loi N. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit en contactant les éditeurs de La-Minca aux coordonnées ci-dessus ou par e-mail à l’adresse contact@la-minca.fr.
En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l’utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

5. FORMULAIRE
Les informations recueillies auprès des internautes par le biais du formulaire d’inscription disponible sur le site internet La-Minca.fr sont conformes aux dispositions prévues par la loi N. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conditions Générales d’Utilisation

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au jour de l’accès au site La-Minca.fr.
La-Minca se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence, il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier régulièrement la mise à jour desdites Conditions Générales d’Utilisation, disponibles en permanence sur le site La-Minca.fr.
Tout accès au site et/ou usage des services disponibles sur le site La-Minca.fr après une modification des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation pure et simple par l’utilisateur des nouvelles Conditions Générales.

2. INSCRIPTION ET ACCÈS
- Inscription
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Pour être utilisateur inscrit du Site La-Minca.fr, l’utilisateur doit avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription et/ou d’achat. Il déclare disposer de la capacité juridique pour conclure ce contrat.
L’utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer le cas échéant les mises à jour nécessaires.
- Accès
L’accès au service réservé du site La-Minca.fr sera possible après validation par les webmaster, modérateur ou administrateur du site La-Minca.fr. À ce titre, La-Minca se réserve le droit de supprimer tout profil d’utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Une fois inscrit, l’utilisateur dispose d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels.
L’utilisateur est informé qu’en cas de divulgation de ces éléments d’identification à un tiers, il sera responsable de toutes les actions faites au moyen de son compte personnel d’utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non.

3. VIE PRIVÉE ET DONNEES PERSONNELLES
La-Minca respecte les lois en vigueur en matière de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1844145v0.
La-Minca respecte notamment la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la « confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.
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L’utilisateur peut exercer ce droit à tout moment et directement sur le La-Minca.fr en rectifiant, complétant ou supprimant les informations le concernant.
L’utilisateur peut également exercer ce droit par courrier postal à La-Minca - 7 rue de la Paix 54000 Nancy ou par courrier électronique à l’adresse contact@la-minca.fr.
L’utilisateur peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir ou ne plus recevoir la newsletter de La-Minca à laquelle il s’est inscrit par l’intermédiaire du site la-minca.fr.
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4. RESPONSABILITÉS
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De même, La-Minca ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’un dysfonctionnement ou d’une impossibilité d’accès au site La-Minca.fr du fait d’une opération de maintenance ou de mise à jour du site La-Minca.fr.
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Dans l’hypothèse où la responsabilité de La-Minca serait recherchée concernant le manquement par un utilisateur au respect de la loi ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce dernier s’engage à garantir La-Minca contre toute condamnation prononcée à son encontre.

5. LIENS HYPERTEXTES VERS D'AUTRES SITES
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7. RÉSILIATION
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8. CESSION – USAGE
L’utilisation du compte utilisateur est strictement personnelle. L’utilisateur s’interdit en conséquence de céder ou transférer ses droits d’accès.

9. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et doivent être interprétées au sens du droit français.
Les éventuels litiges relatifs à l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront portés devant les juridictions françaises, compétentes dans le ressort du siège social de La-Minca.

10. LANGUE APPLICABLE
La langue d’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est le français.

Voir aussi nos Conditions Générales de Vente